CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mon Point d’Équilibre
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Le Point d’Équilibre, micro-entreprise
Représentée par Mme Katarzyna Schulz
SIRET : 90904739100018
TVA intracommunautaire : FR86909047391
Adresse : 16 Allée Pierre Bonnard, 59510 HEM, France
Email : contact@monpointdequilibre.fr
Site : www.monpointdequilibre.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute personne procédant à un achat via le site est ci-après dénommée « le Client ».
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et vend au Client des produits et services relevant de l’accompagnement, du développement personnel et de la mise à disposition d’outils et contenus.
Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Prestataire et le Client.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Le Client reconnaît : avoir pris connaissance des CGV avant toute commande, disposer de la capacité juridique pour contracter et accepter les CGV dans leur intégralité. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
4. NATURE DES PRESTATIONS – ABSENCE DE CARACTÈRE MÉDICAL
Les services proposés s’inscrivent exclusivement dans une démarche de coaching et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas : un acte médical, un acte de psychothérapie réglementée ni une prise en charge thérapeutique.
Le Client reconnaît expressément que toute problématique de santé doit être suivie par un professionnel qualifié, que les services proposés ne s’y substituent en aucun cas.
5. PRODUITS ET SERVICES
Le Prestataire propose :
• des produits digitaux (programmes, contenus audio/vidéo, ressources téléchargeables),
• des produits physiques (coffrets, cartes, supports imprimés),
• des accompagnements (individuels et collectifs).
Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
6. COMMANDE
La commande est validée après l’acceptation des CGV et le paiement complet.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, un comportement abusif ou l’inadéquation avec le cadre proposé.
7. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
8. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Il s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Stripe, PayPal ou équivalent). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
9. PRODUITS DIGITAUX – ACCÈS, USAGE ET PROTECTION
L’accès aux contenus digitaux est fourni après validation du paiement.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, individuel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Toute utilisation non conforme est strictement interdite, notamment :
• le partage d’accès,
• la reproduction totale ou partielle,
• la diffusion,
• la mise à disposition à des tiers,
• la revente ou exploitation commerciale,
• l’intégration dans une autre offre.
Les contenus constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du Client.
Le Prestataire se réserve le droit :
• de suspendre immédiatement l’accès sans remboursement,
• d’engager toute action judiciaire,
• de réclamer des dommages et intérêts,
• de poursuivre sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. PRODUITS PHYSIQUES – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont indicatifs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie sous 48 heures.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Produits physiques
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué après réception et vérification.
11.2 Produits digitaux
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.
En validant sa commande, le Client accepte l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès.
11.3 Prestations de services
Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avec l’accord du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
• Produits physiques : remboursables sous conditions (article 11)
• Produits digitaux : non remboursables après accès
• Accompagnements :
- prestations réalisées dues
- séances non utilisées reportables
- aucun résultat garanti
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’insatisfaction subjective.
13. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que :
• les résultats dépendent de son implication,
• aucun résultat n’est garanti,
• les contenus nécessitent une interprétation personnelle.
Le Client est seul responsable :
• de ses décisions,
• de ses actions,
• de l’utilisation des outils.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
• d’une absence de résultats,
• d’une mauvaise utilisation,
• d’une interprétation erronée,
• des conséquences directes ou indirectes des décisions du Client.
14. CADRE SPÉCIFIQUE – NON-SUBSTITUTION MÉDICALE
Le Client reconnaît que les services ne remplacent pas un suivi médical ou thérapeutique. Il s’engage à consulter un professionnel de santé si nécessaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un accompagnement, de l’interrompre ou d’orienter vers un professionnel adapté.
15. VULNÉRABILITÉ ET RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
Le Client reconnaît que les prestations peuvent toucher des sujets sensibles.
Il s’engage à :
• exercer son discernement,
• rester responsable de son parcours
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• d’une dépendance,
• d’une projection émotionnelle,
• d’une attente excessive.
16. EXCLUSION ET SUSPENSION
Le Prestataire peut exclure ou suspendre un Client sans remboursement en cas de :
• non-respect du cadre,
• comportement inapproprié,
• mise en danger.
17. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Prestataire ne garantit pas un accès continu. Il n’est pas responsable en cas de bug informatique, la maintenance ou une interruption technique.
18. IDENTIFIANTS
Le Client est responsable de ses accès.
Toute utilisation est réputée effectuée par lui.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir la Politique de confidentialité.
21. MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.
22. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution.
23. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige une solution amiable sera recherchée, à défaut, les tribunaux français seront compétents.